J.O. 220 du 21 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 septembre 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR : JUSA0400355A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 7 avril 2004, 10 mai 2004 et 21 juillet 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête :


Article 1


M. Pierre-Yves Couilleau est nommé, à compter du 7 septembre 2004, conseiller pour les affaires pénales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2004.


Dominique Perben